Les préjudices patrimoniaux sont constitués par les pertes économiques, manque à gagner, et frais de toute nature en relation directe avec l accident en cause Frais d obsèques (F.O.) Pertes…

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est attribuée par la CDAPH. Une personne handicapée ayant une RQTH bénéficie de mesures telles que : - l'orientation par la CDAPH…

Principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée…

Expression en général écrite par laquelle une victime fait état de son mécontentement, de ses griefs, de la revendication de ses droits, de son désaccord à l'encontre du responsable ou…

La PCH est destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, suivant décision de la CDAPH, est d'au moins 80% et qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour…

Procédure simplifiée qui se déroule devant un juge unique et permet en cas d'urgence notamment, d'obtenir rapidement d'une juridiction une décision provisoire. Les décisions rendues s'appellent des ordonnances, on peut…

C'est la procédure qui régit les juridictions pénales notamment Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal civil, dont les règles sont édictées dans le Code de Procédure Pénale.

Le rapport d'expertise médical judiciaire ou amiable est établi par un médecin qui décrit l'état de la victime et donne son avis sur celui-ci à titre temporaire et/ou définitif. Le…

Les proches de la victime qui n'ont pas de lien de parenté, ni de lien d'alliance, mais de communauté de vie, d'affection peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice…

Lorsqu'une partie lance une procédure à l'encontre d'un défendeur qui, par la suite, ne comparaît pas devant la juridiction devant laquelle il a été poursuivi et qu'il n'a pu être…