L’anormalité du dommage corporel
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation affine la définition de l’anormalité du dommage lorsque l’intervention a eu pour effet d’accélérer la survenance de troubles.…
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation affine la définition de l’anormalité du dommage lorsque l’intervention a eu pour effet d’accélérer la survenance de troubles.…