La Cour de Cassation vient de préciser le régime de responsabilité applicable en cas de chute d’un client dans un magasin et ce, à l’occasion d’un arrêt du 9 septembre…

Absence d’incidence d’une prédisposition de la victime révélée par l’accident Un homme âgé de 56 ans a été victime d’un accident de la circulation.Suite à cet accident de la route,…