Infection nosocomiale : l’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’exclut pas la possibilité pour la victime et le tiers-payeur de rechercher la responsabilité pour faute de l’établissement et du médecin…
L’indemnisation de la majoration d’une cotisation d’assurance d’un prêt immobilier liée a un accident Par arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 8 janvier 2019, une affaire intéressante…
La victime d’un dommage qui se constitue partie civile mais ne demande pas au juge pénal qu’en cas de relaxe du prévenu, il soit statué sur l’action civile, peut saisir…
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile, le 26 septembre 2018, la Cour de Cassation pose la définition, en particulier dans le domaine de la santé, d’un produit…
