L’indemnisation de la majoration d’une cotisation d’assurance d’un prêt immobilier liée a un accident
Par arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 8 janvier 2019, une affaire intéressante a été jugée à la suite d’un appel à l’encontre d’un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance le 30 juin 2016.
En effet et à l’occasion d’un accident, une personne avait sollicité l’indemnisation de ses préjudices et notamment, avait demandé que soit pris en compte un préjudice exceptionnel financier consistant à solliciter l’indemnisation de la majoration de cotisation d’une assurance d’un groupe d’une demande d’un prêt immobilier qui lui avait été imposée par sa banque.
La compagnie d’assurance du responsable de l’accident n’était pas d’accord avec cette demande.
La Cour d’Appel a justement jugé cette affaire et a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance en considérant que la victime rapportait la preuve d’une majoration de cotisation consécutive aux conséquences de l’accident.
Il était alors appliqué un taux de surprime de 0,54 % soit au total un coût d’assurance de 54 307,20 € et non plus 19 394,40 €.
Il est donc établi qu’il existe un préjudice exceptionnel financier du fait de l’accident et cette décision va très justement dans le cadre de ce que nous avons l’habitude de rappeler, à savoir, la réparation intégrale de tous les préjudices subis par une victime.