La première chose à comprendre : l’auteur est le plus souvent insolvable et ce n’est pas lui qui versera votre indemnisation. Il sera condamné pénalement (peine au pénal) mais c’est rarement lui qui paiera les dommages intérêts vous revenant (réparation au civil).

Il est également essentiel de garder à l’esprit que vous n’êtes pas seul face à cette épreuve.

Être victime d’une agression physique, de violences ou d’un acte de terrorisme constitue un traumatisme, tant sur le plan physique que psychologique. Il est essentiel d’être accompagné par des professionnels, tant sur le suivi médical, que sur les mécanismes d’indemnisation.

Ce qu’il ne faut pas faire si on est victime d’agression ou d’acte de terrorisme :

• N’attendez pas pour consulter un médecin, même si vos blessures semblent légères
• Ne négligez pas le dépôt de plainte, même si l’auteur n’est pas identifié

Ce qu’il faut faire si on est victime d’agression ou d’acte de terrorisme :

• Conservez tous les documents médicaux, témoignages et justificatifs
• Contactez un avocat spécialisé en dommage corporel dès les premiers jours

L’auteur de l’infraction est souvent insolvable et il est rare qu’il indemnise lui-même la victime.

Des procédures d’indemnisation spécifiques ont donc été mises en place pour les victimes.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), juridiction spécialisée, permet d’obtenir réparation même lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, insolvable ou décédé. Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), organisme public, assure le versement effectif des indemnisations aux victimes.

Vous pouvez être indemnisé via la CIVI si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous avez été victime d’une infraction pénale (coups et blessures volontaires ou involontaires, harcèlement, agression sexuelle, tentative de meurtre, etc.)
• Vous êtes de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire français.
• L’infraction a entraîné une Incapacité Temporaire de Travail (ITT) d’au moins 1 mois, ou bien un Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), c’est-à-dire des séquelles permanentes
• Pour certaines infractions, les conditions de gravités (ITT ou DFP) ne sont pas requises, cela concerne principalement les infractions de nature sexuelle (viol, agression sexuelle), les violences intrafamiliales, ainsi que la traite des êtres humaines

Que se passe-t-il lorsque les conditions pour saisir la CIVI ne sont pas remplies ?

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) intervient pour aider les victimes d’infractions ayant entraîné des séquelles légères (ne relevant pas de la CIVI).

Le montant de l’aide versée par le SARVI est toutefois très limité :

• La totalité de votre indemnisation si le montant est inférieur à 1 000 €
• OU une provision de 30 % de votre indemnité, dans la limite de 3 000 €

Conseil : il est donc essentiel de pouvoir bénéficier d’une prise en charge par la CIVI ce qui suppose d’être bien conseillé et de réaliser les démarches utiles avec un avocat spécialisé.

Immédiatement après l’agression

Dans les heures qui suivent, certaines démarches sont essentielles :

• Obtenir un certificat médical : consultez un médecin d’une unité médico-judiciaire (UMJ), un médecin généraliste ou rendez-vous aux urgences pour obtenir un certificat détaillé mentionnant toutes les lésions, douleurs et traumatismes psychologiques
• Documentation de l’agression : si possible, recueillez les coordonnées de témoins éventuels et prenez des photos de vos blessures

Conseil : contacter un avocat spécialisé dès cette étape vous permet de sécuriser vos droits.

Le dépôt de plainte (dans les jours suivant l’agression)

Le dépôt de plainte est une étape indispensable pour déclencher votre droit à indemnisation.

Vous pouvez déposer plainte :

• Au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile ou du lieu de l’agression
• Directement auprès du Procureur de la République par courrier

Important : les forces de l’ordre sont obligés de prendre votre plainte et même si l’auteur de l’agression n’est pas identifié, le dépôt de plainte reste utile pour pouvoir saisir la CIVI.

L’enquête de police ou de gendarmerie (de quelques mois à plusieurs années)

Une enquête sera ouverte. À son issue, le Procureur de la République peut :

• Poursuivre l’auteur devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises
• Classer la plainte sans suite (notamment si l’auteur n’a pas été retrouvé)
• Saisir un Juge d’Instruction afin qu’il enquête sur les faits dénoncés

La constitution de partie civile (si l’auteur est poursuivi)

Si l’auteur de l’agression est poursuivi, vous pouvez vous constituer partie civile.

Avantages :

• Reconnaissance officielle de votre statut de victime
• Possibilité d’obtenir des dommages et intérêts directement du tribunal

Limites :

• L’auteur est souvent insolvable
• La procédure pénale peut être longue (plusieurs années)

Conseil : la saisine de la CIVI peut être menée parallèlement à la procédure pénale, sans attendre son issue. C’est souvent la voie la plus rapide et la plus sûre pour être indemnisé.

Pourquoi saisir la CIVI ?

La CIVI présente plusieurs avantages décisifs :

• Indemnisation garantie par le Fonds de Garantie (FGTI) si les conditions sont remplies
• Rapidité : la procédure devant la CIVI est plus rapide que la procédure pénale
• Pas de confrontation avec l’auteur de l’infraction lors de l’expertise et de l’audience

Les délais pour saisir la CIVI

Vous devez agir dans les délais suivants :

• 3 ans à compter de la date de l’infraction
• OU 1 an après la dernière décision de justice définitive en cas de poursuites

Conseil : agissez rapidement, car au-delà de ces délais, vous risquez de perdre définitivement votre droit à indemnisation. Dans certaines situations, si vous n’avez pas pu agir dans les délais (aggravation de votre état de santé, impossibilité de faire valoir vos droits), vous pouvez demander au juge de vous relever à titre exceptionnel de la forclusion pour motif légitime.

Comment saisir la CIVI ?

La saisine de la CIVI se fait par requête écrite adressée au greffe de la CIVI compétente.

Conseil : l’assistance d’un avocat spécialisé est fortement recommandée pour cette procédure afin de constituer un dossier, vous accompagner à l’expertise et chiffrer vos préjudices.

L’expertise médicale (en général 1 à 2 ans après l’agression)

Conseil : trois règles sont à respecter pour qu’une expertise médicale se passe bien :

• Assistance par un avocat spécialisé et/ou un médecin conseil indépendant
• Préparation minutieuse avec constitution d’un dossier médical complet
• Doléances écrites décrivant l’impact de l’agression sur votre vie quotidienne

Le médecin expert désigné par la CIVI (ou par le FGTI en phase amiable) va déterminer la date de consolidation de vos blessures et évaluer vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac.

La consolidation médicale (selon la gravité des blessures, 1 an jusqu’à plusieurs années)

Définition : la consolidation correspond à un état de stabilisation de vos séquelles, généralement entre 6 mois et 2 ans après l’agression. Pour les victimes très gravement blessées, la consolidation peut intervenir plusieurs années après l’agression. Pour les victimes mineures, il faut parfois attendre la majorité ou la fin des études pour fixer cette date.

C’est une notion surtout médicale, la date de consolidation est donc fixée par le médecin expert. La consolidation est importante et permet l’évaluation définitive de vos préjudices. Il est donc d’autant plus indispensable de se faire assister lors des expertises médicales.

La consolidation ouvre la voie à un processus d’indemnisation définitive et à la fin du dossier.

Délais du Fonds de Garantie

Le FGTI est tenu de respecter des délais stricts :

• 1 mois pour verser une première provision après réception de la demande
• 3 mois pour établir une offre d’indemnisation définitive après consolidation
• 1 mois pour verser les sommes en cas de transaction

En cas de non-respect de ces délais, le FGTI peut être condamné à des intérêts de retard.

• Procédure amiable : 3 à 12 mois
• Procédure devant la CIVI : 12 à 24 mois

Conseil : soyez réactif à chaque étape afin de minimiser la durée de votre dossier.

Les victimes d’actes de terrorisme bénéficient d’un régime d’indemnisation bien plus favorable, également géré par le FGTI, sans condition de gravité des séquelles des victimes.

Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la date de la consolidation ou du décès.

La procédure se déroule plus souvent dans un cadre amiable auprès du FGTI.

En cas de désaccord avec l’offre du FGTI, vous pouvez saisir le Juge d’Indemnisation des Victimes d’Attentats Terroristes (JIVAT), juridiction spécialisée du Tribunal Judiciaire de Paris.