La première chose à comprendre : votre assureur n’est pas de votre côté. Il est essentiel de comprendre que les compagnies d’assurance sont des entreprises commerciales dont l’objectif principal est la rentabilité. Il est donc très fréquent en pratique que le droit à indemnisation des victimes d’accidents soit contesté ou largement minoré par les assureurs.

Ce qu’il ne faut pas faire après un accident :

● N’acceptez jamais la première offre sans analyse approfondie ;
● Ne signez pas de document sans en avoir compris la portée ;
● Ne communiquez pas avec l’assureur de manière non encadrée.

Ce qu’il faut faire après un accident :

● Regroupez vos documents médicaux dans un dossier ;
● Conservez tous les justificatifs après l’accident, chaque document peut être utile ;
● Faites-vous assister au plus vite par un avocat et avant toute expertise médicale.

Le cadre légal : la loi Badinter du 5 juillet 1985

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter ». Cette législation favorise une réparation intégrale du préjudice pour toutes les personnes impliquées dans un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Champ d’application de la loi Badinter

La loi s’applique en principe à tous les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur :

● Automobiles, poids lourds, tracteurs ;
● Motos, cyclomoteurs, scooters ;
● Engins de chantier, fenwick, moissonneuses ;
● Trottinettes électriques, gyropodes, skate électrique, speed-bike.

Les victimes privilégiées : indemnisation quasi-automatique

La loi Badinter protège particulièrement certaines catégories de victimes qui seront quasiment toujours indemnisées de l’ensemble de leurs préjudices, sauf faute particulièrement grave.

Ces victimes protégées sont les passagers des véhicules ainsi que les piétons et les cyclistes.

Les conducteurs : une protection nuancée

Les conducteurs non responsables ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices.

Les conducteurs partiellement responsables n’ont droit à une indemnisation partielle de leurs préjudices. L’assureur doit toutefois prouver la faute de manière incontestable pour limiter l’indemnisation de la victime. À défaut, le conducteur a le droit à une indemnisation intégrale.

Les conducteurs seuls responsables peuvent être indemnisés grâce à la garantie personnelle du conducteur de leur contrat d’assurance. Cette garantie, aussi appelée garantie corporelle, n’est pas obligatoire et doit avoir été souscrite avant l’accident. L’indemnisation est limitée par le contrat d’assurance de la victime en fonction de certains seuils et plafonds contractuels.

Immédiatement après l’accident

Dans les heures qui suivent, certaines démarches simples mais essentielles sont à réaliser :

● Documentation de l’accident : photos, témoignages, constat amiable ;
● Prise en charge médicale immédiate, même pour des douleurs légères ;
● Obtention d’un certificat médical initial détaillé mentionnant toutes les lésions.

Conseil : contacter un avocat spécialisé dès cette étape vous permet de sécuriser vos droits.

Dans les jours suivant l’accident

Une fois l’urgence passée, il convient d’organiser le suivi médical et administratif :

● Poursuite de la prise en charge médicale : examens complémentaires exhaustifs ;
● Déclaration à votre assureur : par écrit, avec le constat amiable s’il a été fait.

Conseil : conserver tous les justificatifs dans un même dossier facilitera votre indemnisation.

En cas d’enquête de police ou de gendarmerie (en général 1 à 6 mois)

La police ou la gendarmerie établit un procès-verbal d’enquête déterminant les responsabilités. Ce document est crucial car il conditionne votre droit à indemnisation. Il est possible d’obtenir et de contester ce PV si nécessaire avec des experts en accidentologie.

L’expertise médicale (en général 1 à 2 ans après l’accident)

L’expertise médicale est une étape importante du processus d’indemnisation.

Conseil : trois règles sont à respecter pour qu’une expertise médicale se passe bien :

● Assistance par un avocat spécialisé et/ou un médecin conseil indépendant
● Préparation minutieuse avec constitution d’un dossier médical complet
● Liste détaillée de doléances décrivant l’impact de l’accident sur votre vie quotidienne

L’expertise médicale amiable mise en place par l’assureur

L’assureur mandate un médecin expert pour évaluer vos préjudices.
Avantage : rapidité, aucun frais à avancer de votre poche.
Inconvénients : pas de respect du contradictoire, évaluations parfois défavorables.

L’expertise médicale judiciaire ordonnée par un juge

Le juge ordonne une expertise médicale et désigne un médecin expert judiciaire.
Avantages : respect du contradictoire, expert indépendant non rémunéré par l’assurance
Inconvénient : délai de procédure, vous devez avancer les frais d’expertise

La consolidation médicale (selon la gravité des blessures, 1 an jusqu’à plusieurs années)

Définition : la consolidation correspond à un état de stabilisation de vos séquelles, généralement entre 6 mois et 2 ans après l’accident. Pour les victimes très gravement blessées, la consolidation peut intervenir plusieurs années après l’accident. Pour les victimes mineures, il faut parfois attendre la majorité ou la fin des études pour fixer cette date.

C’est une notion surtout médicale, la date de consolidation est donc fixée par le médecin expert. La consolidation est importante et permet l’évaluation définitive de vos préjudices. Il est donc d’autant plus indispensable de se faire assister lors des expertises médicales.

La consolidation ouvre la voie à un processus d’indemnisation définitive et à la fin du dossier.

Les compagnies d’assurance

Principe : L’assureur du véhicule tiers indemnise la victime. Par exception, lorsque les séquelles ne dépassent pas un certain plafond, c’est l’assureur du véhicule qui transporte la victime qui l’indemnisera en application d’une convention inter-assureurs (IRCA).

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Le FGAO intervient lorsque l’auteur de l’accident est :
● Non identifié (délit de fuite) ;
● Non assuré (défaut d’assurance).

Délais de la victime pour agir

En cas de dommage corporel, les délais varient selon le régime d’indemnisation :

● Le principe : 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime si c’est un assureur qui doit indemniser sur le fondement de la loi Badinter.

● Exceptions : 5 ans à compter de la date de l’accident ou 1 an à compter de la décision de justice définitive si c’est le FGAO qui doit indemniser la victime et que l’auteur de l’accident est connu et non assuré.

● 3 ans à compter de la date de l’accident si c’est le FGAO qui doit indemniser la victime et que l’auteur est inconnu.

● 2 ans à compter de l’accident pour la garantie conducteur.

Conseil : agissez vite car au-delà des délais, vous risquez de ne plus pouvoir être indemnisé.

Délais de l’assureur et du FGAO

L’assureur ou le FGAO doivent en principe :

● Proposer une provision à la victime dans les 8 mois de l’accident.

● Faire une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois suivant la consolidation.

Sanctions en cas de retard : intérêts au double du taux légal sur l’indemnisation définitive.

Combien de temps dure le processus d’indemnisation à compter de la consolidation ?

● Procédure amiable : 6 mois à 2 ans.
● Procédure judiciaire : 2 à 4 ans, mais indemnisation généralement supérieure.

Conseil : soyez réactif à chaque étape afin de minimiser la durée de votre dossier.

Les procédures d’indemnisation sont souvent complexes et longues, le cabinet Benayoun & Dewas vous accompagne à chaque étape pour obtenir la meilleure indemnisation possible.