Il existe différents types d’accidents médicaux :

• L’erreur médicale fautive : manquement du professionnel de santé à ses obligations (erreur de diagnostic, retard de prise en charge, faute technique chirurgicale, défaut d’information, oubli de matériel, négligence dans la surveillance post-opératoire, etc.) ;
• L’aléa thérapeutique : accident non fautif survenant lors d’un acte médical, indépendamment de toute faute, mais entraînant des conséquences graves et anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible ;
• Les infections nosocomiales : infections contractées dans un établissement de santé (hôpital public, clinique privée, CHU) ;
• Les affections iatrogènes : dommages liés à un médicament ou à un produit de santé défectueux.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a instauré deux régimes d’indemnisation distincts et complémentaires :

• Indemnisation par le responsable en cas de faute médicale ou de produit de santé défectueux (via l’assureur du professionnel ou de l’établissement de soins) ;
• Indemnisation par la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif grave (via l’ONIAM – Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Indemnisation en cas de faute médicale

Toutes les victimes sont indemnisables, sans distinction selon la gravité de leur préjudice, lorsqu’une faute médicale est établie (erreur de diagnostic, faute technique, défaut d’information, négligence). L’indemnisation incombe alors à l’assureur du responsable.

Indemnisation en l’absence de faute médicale

Les victimes d’un accident médical non fautif peuvent prétendre à une indemnisation à condition de remplir deux conditions cumulatives : 1° un seuil de gravité (25 % de DFP) et 2° une anormalité des séquelles au regard de leur état de santé ou de son évolution prévisible.

L’indemnisation incombera alors à l’ONIAM qui est financé par les impôts de tous les citoyens.

Si les conditions précitées ne sont pas remplies, les victimes d’un accident médical non fautif peuvent être indemnisées au titre d’un contrat d’assurance garantie des accidents de la vie.

Dans les jours suivant l’accident

Dans les jours suivant l’accident, il faut organiser le suivi médical et administratif :

• Poursuite de la prise en charge médicale : examens complémentaires exhaustifs ;
• Déclaration à votre assureur si vous disposez d’une garantie accident de la vie ;

Conseil : conserver tous les justificatifs dans un même dossier facilitera votre indemnisation.

Demander une copie du dossier médical

Les victimes d’accidents médicaux doivent solliciter une copie de leur dossier médical.

Ce dossier constitue une pièce centrale de votre affaire car elle permet de prouver et d’apprécier si les soins dispensés ont été conformes aux règles de l’art.

Un dossier médical incomplet peut être à l’origine d’une présomption de faute du soignant.

Conseil : penser à demander une copie auprès de chaque soignant et chaque établissement de santé (ex : médecin traitant, hôpital, centre de rééducation = une demande pour chaque).

L’expertise médicale (en général 1 à 2 ans après l’accident)

L’expertise médicale est une étape importante du processus d’indemnisation.

Elle permet de déterminer l’existence ou non d’une faute médicale, ou d’un aléa thérapeutique et permet en outre d’évaluer l’étendue et la gravité de vos séquelles.

Conseil : trois règles sont à respecter pour qu’une expertise médicale se passe bien :

• Assistance par un avocat spécialisé et/ou un médecin conseil indépendant ;
• Préparation avec demande de copie préalable d’un dossier médical complet ;
• Liste détaillée de doléances décrivant l’impact de l’accident sur votre vie quotidienne.

L’expertise médicale CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation)

La CCI désigne un médecin expert rémunéré par la solidarité nationale.

Avantage : accessible directement aux particulier, aucun frais à avancer.
Inconvénient : pas de respect du contradictoire, évaluations parfois défavorables.

L’expertise médicale amiable mise en place par l’assureur

L’assureur de l’établissement de santé ou du praticien mandate un médecin expert.

Avantage : rapidité, aucun frais à avancer de votre poche.
Inconvénients : pas de respect du contradictoire, évaluations parfois défavorables.

L’expertise médicale judiciaire ordonnée par un juge

Le juge ordonne une expertise médicale et désigne un médecin expert judiciaire.

Avantages : respect du contradictoire, expert indépendant non rémunéré par l’assurance.
Inconvénient : délai de procédure, vous devez avancer les frais d’expertise.

La consolidation médicale (selon la gravité des blessures, 1 an jusqu’à plusieurs années)

Définition : la consolidation correspond à un état de stabilisation de vos séquelles, généralement entre 6 mois et 2 ans après l’accident. Pour les victimes très gravement blessées, la consolidation peut intervenir plusieurs années après l’accident médical. Pour les victimes mineures, il faut parfois attendre la majorité ou la fin des études.

C’est une notion surtout médicale, la date de consolidation est donc fixée par le médecin expert. La consolidation est importante et permet l’évaluation définitive de vos préjudices. Il est donc d’autant plus indispensable de se faire assister lors des expertises médicales.

La consolidation ouvre la voie à un processus d’indemnisation définitive et à la fin du dossier.

Les compagnies d’assurance

Principe : L’assureur de l’établissement de santé ou du praticien indemnise la victime dans le cas où leur responsabilité civile est engagée en raison d’une faute de nature médicale.

Un assureur peut également intervenir au titre d’un contrat garantie des accidents de la vie.

L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)

L’ONIAM indemnise les victimes d’aléas thérapeutiques répondant aux conditions précités (25 % minimum de DFP et anormalité des séquelles au regard de l’état de santé de la victime).

L’ONIAM peut également se substituer à un établissement de santé dans certains cas.

Délais de la victime pour agir

En cas de dommage corporel, les délais varient selon le régime d’indemnisation :

• Le principe : 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime.
• Exceptions : 4 ans à compter de la vaccination en cas de vaccination obligatoire.
• 2 ans à compter de l’accident pour la garantie accident de la vie.
• 2 mois à compter du refus de l’établissement de santé public d’indemniser.

Conseil : agissez vite car au-delà des délais, vous risquez de ne plus pouvoir être indemnisé.

Combien de temps dure le processus d’indemnisation à compter de la consolidation ?

• Procédure amiable : 6 mois à 2 ans ;
• Procédure judiciaire : 2 à 4 ans, mais indemnisation généralement supérieure.

Conseil : soyez réactif à chaque étape afin de minimiser la durée de votre dossier.

Les procédures d’indemnisation sont souvent complexes et longues, le cabinet Benayoun & Dewas vous accompagne à chaque étape pour obtenir la meilleure indemnisation possible.