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LA PERTE DU DOSSIER MEDICAL ET LA RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE Par un arrêt très important du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation…
Enfant né handicapé suite à l’absence de diagnostic de la trisomie
LE DROIT À RÉPARATION DE L'ENFANT NÉ SÉVÈREMENT HANDICAP Obligation d’information et enfant né handicapé Le médecin doit s’enquérir des résultats des analyses de dépistage prescrites Il ne peut se…
L’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées
La nécessité de réparer intégralement les souffrances endurées par une victime et le développement des préjudices d’angoisse, nous amènent à nous interroger sur la place du préjudice d’angoisse de mort…