Frais d’adaptation du logement et handicap
Dans un arrêt du 3 mars 2016, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de rappeler les modalités d’indemnisation de l’acquisition d’un logement pour une personne handicapé…
Dans un arrêt du 3 mars 2016, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de rappeler les modalités d’indemnisation de l’acquisition d’un logement pour une personne handicapé…