Suppresion du droit d’indemnisation
Le gouvernement supprime le droit d'être indemnisé en cas de complication grave d'un acte « non thérapeuthique » La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (article 70,…
Le gouvernement supprime le droit d'être indemnisé en cas de complication grave d'un acte « non thérapeuthique » La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (article 70,…
Dans cette décision, sur renvoi du Conseil d’Etat, les faits étaient les suivants : Une dame est admise le 25 avril 2002 à 5h30 dans une maternité des Hôpitaux de Marseille…
Le cabinet Benayoun est heureux de vous acueillir sur le nouveau site du cabinet. Bienvenue sur le site internet du Cabinet d'avocats Benayoun !