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La Cour de Cassation rappelle qu’un état antérieur en peut avoir d’incidence sur l’indemnisation, quand l’affection qui en résulte n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Réparation…

Certaines affaires ont régulièrement trait à des problèmes de contamination VHC, VIH,hépatite C, etc… Ces contaminations peuvent résulter de rapports sexuels. La justice considère que l’absence d’information du partenaire sur…