Revenus différés aprés un accident
Les revenus différés, même perçus apres l’accident, doivent être pris en compte pour une juste évaluation des pertes de gains. Il est d’usage, pour calculer les pertes de gains à…
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Il n’y a pas d’obligation pour la victime d’une infraction de demander la prestation de compensation du handicap. Les fonds d’indemnisation bénéficient d’un droit leur permettant de déduire les prestations…
La prise en charge intégrale des frais des médecins conseils même en cas d’indemnisation partielle Par un arrêt du 15 juin 2018 le Conseil d’État vient poser le principe que…