La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler la possibilité d’indemniser un préjudice d’affection distinct du déficit fonctionnel permanente et des souffrances endurées pour les victimes indirectes.…

Par un arrêt du 14 novembre 2018 et deux arrêts du 23 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle les contours du préjudice né d’un manquement d’un professionnel de santé…

une victime ne peut être contrainte de demander la prestation de compensation du handicap   Une victime n’a pas l’obligation de demander la prestation de compensation du handicap (PCH). La…