Dans une affaire récente, les juges du fond ont rejeté la demande d’indemnisation d’une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs au motif qu’elle percevait une allocation…

La Cour d'Appel de Versailles déduisait du poste de préjudice « assistance tierce personne », les sommes versées à une victime par un Conseil Départemental au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or,…