PCH et CIVI : déduction oui mais à une condition suspensive
Contexte : saisine d'une CIVI après agression (Cass. 27 nov. 2025) Dans un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2025, une victime d'une agression avait saisi une…
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Depuis le 1er décembre 2025, l'Assurance maladie et la MSA prennent en charge à 100 % l'ensemble des fauteuils roulants, sans reste à charge pour les usagers. Cette réforme, annoncée…