Faute de la victime et indemnisation: la nécessité d’un lien de causalité
La Cour de cassation (19 juin 2025) rappelle qu’une faute de la victime ne peut limiter ou exclure son indemnisation que si deux conditions sont réunies : la faute est…
La Cour de cassation (19 juin 2025) rappelle qu’une faute de la victime ne peut limiter ou exclure son indemnisation que si deux conditions sont réunies : la faute est…