Lorsqu'un assuré est responsable d'un accident de la circulation, les compagnies d'assurance sont soumises à des délais stricts pour présenter une offre d'indemnisation, conformément à la Loi BADINTER du 5…

La Cour de Cassation vient de retenir la responsabilité d’un établissement de santé et d’un gynécologue obstétricien libéral, à la suite d’un accouchement d’une patiente, au titre de la perte…