Consécration de deux nouveaux postes de préjudices indemnisables
Dans 2 arrêts du 25 mars 2022, la Chambre mixte de la Cour de Cassation admet la réparation autonome du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et…
Dans 2 arrêts du 25 mars 2022, la Chambre mixte de la Cour de Cassation admet la réparation autonome du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et…