Est-il possible de cumuler l’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle et celle au titre de la perte de gains professionnels futurs ? Tout dépend la façon dont l’indemnisation au titre…

Quest-ce qu'une faute inexcusable ? Une faute inexcusable est une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.…