La Cour d’Appel de Versailles déduisait du poste de préjudice « assistance tierce personne », les sommes versées à une victime par un Conseil Départemental au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Or, l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère limitativement les prestations versées par les tiers payeurs qui leur ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
Ainsi, à défaut de figurer dans cette liste, l’aide personnalisée d’autonomie, qui n’est donc pas une prestation à caractère indemnitaire par détermination légale, n’ouvre pas droit à un recours subrogatoire.
Dans cet arrêt, les juges du droit font donc une application classique de la loi en jugeant que : « Seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ( …) ; que (l’allocation personnalisée d’autonomie), versée par le Conseil Départemental et non mentionnée à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.