La responsabilité pénale ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile. La responsabilité civile n'a pas pour but de punir un individu, mais de compenser le préjudice que celui-ci…

Ce préambule est nécessaire ici pour bien situer le sujet et éviter aux personnes handicapées de cruels déboires après un accident. Partons de la situation et des situations les plus…

Lorsqu'une personne physique ou morale peut faire face à ses engagements, à ses dettes, aux condamnations qui ont été prononcées contre elle, elle est solvable. En matière de préjudice corporel,…

Convention par laquelle les parties mettent fin à un litige, qu'il soit amiable ou juridictionnel. Dans le cadre de la loi Badinter, cette transaction peut être dénoncée dans les 15…

En cas de pluralité de débiteurs pour une même obligation, chacun est responsable pour le tout, et dispose d'un recours ultérieur contre ses coobligés. Par exemple, en cas de condamnation…

Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, les organismes tiers payeurs sont tous ceux qui règlent des prestations et qui ensuite obtiennent le remboursement de celles-ci par la…

C'est une émanation du Tribunal de Grande Instance siégeant en matière pénale, composée d'un magistrat et de deux juges. Il peut juger également à juge unique. Les fonctions du Ministère…

Nom donné à un technicien, en général un expert, un consultant, un constatant, qui permet à un expert déjà désigné de recueillir des informations orales ou écrites dans une catégorie…

Ce tribunal couramment appelé le TASS est compétent pour tout le contentieux de la Sécurité sociale qui ne relève pas d'une autre juridiction. Le TASS juge des conflits d'ordre administratif…