Juridiction de droit commun du premier degré de l'Ordre Judiciaire pour les affaires Civiles relevant en appel de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle elle est établie, composée…

Lorsqu'il existe une faute imputable à un tiers, celui-ci engage sa responsabilité et doit réparer le dommage. Dans la loi Badinter, on examine surtout la notion de faute en ce…

Les dommages corporels qui sont causés suite à un acte de terrorisme, lorsqu'ils concernent un français et que cet acte a été commis sur le sol national ou à l'étranger,…

Juridiction de droit commun du premier degré de l'Ordre Judiciaire relevant en appel de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle elle est établie, composée d'un Président et de…

La PCH est destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, suivant décision de la CDAPH, est d'au moins 80% et qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour…

Procédure simplifiée qui se déroule devant un juge unique et permet en cas d'urgence notamment, d'obtenir rapidement d'une juridiction une décision provisoire. Les décisions rendues s'appellent des ordonnances, on peut…

C'est la procédure qui régit les juridictions pénales notamment Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal civil, dont les règles sont édictées dans le Code de Procédure Pénale.

Le rapport d'expertise médical judiciaire ou amiable est établi par un médecin qui décrit l'état de la victime et donne son avis sur celui-ci à titre temporaire et/ou définitif. Le…

Les proches de la victime qui n'ont pas de lien de parenté, ni de lien d'alliance, mais de communauté de vie, d'affection peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice…

Lorsqu'une partie lance une procédure à l'encontre d'un défendeur qui, par la suite, ne comparaît pas devant la juridiction devant laquelle il a été poursuivi et qu'il n'a pu être…