En cas d'infirmités multiples, la règle d'utilisation est celle de Balthazard. Il faut évaluer les différentes incapacités et ensuite considérer l'incapacité la plus élevée (exemple DFP à 60%) puis retrancher…

Déficit fonctionnel permanent Préjudice d agrément Exclusivement lié à l impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Préjudice esthétique permanent Préjudice sexuel Préjudice morphologique lié à…

Concept très usité bien que sans contours précis pour évoquer les ingrédients de la nouvelle existence de la personne en situation de handicap notamment sur le plan du lieu de…

Acte accompli dans le but de préserver les droits pour l'avenir. A titre d'exemple : dans un accident de la circulation certaines demandes très souvent ne peuvent être chiffrées immédiatement,…

La prescription en matière civile se caractérise par la perte d'un droit, lorsque celui-ci n'est pas exercé pendant un certain temps déterminé par un texte légal. A titre d'exemple :…

Magistrat placé à la tête du Ministère Public à la Cour de Cassation et devant les Cours d'Appel. Il est assisté d'avocats généraux et de substituts généraux.

Préjudices liés à des pathologies évolutives Préjudice lié à la contamination d une personne par le virus de l hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l…

Magistrat placé à la tête du Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance. Il est parfois assisté d'un Procureur Adjoint et de plusieurs substituts. Dans le cadre de la…

Procédure ayant pour objet des règles qui sont notamment codifiées dans le Code de Procédure Civile et qui s'appliquent devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Sans le respect des règles…

Acte par lequel le débiteur, en général la victime, reconnaît avoir reçu une somme d'argent à titre provisionnel ou définitif. Cet acte apporte la preuve du paiement d'une dette et…