La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine dans les actes de la…

Le Tribunal pour enfants est une juridiction pénale spécialisée en première instance, qui est composée du juge des enfants et de deux assesseurs non-magistrats qui jugent des infractions commises par…

Seul devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) la représentation des parties par un avocat est obligatoire. Devant la CIVI, le TASS, le FIVA, la CRCI, les parties peuvent se…

Ces dépenses sont liées à l assistance permanente d une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.…

Ce tribunal connaît des contestations relatives aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail, ou un reclassement professionnel, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Cependant ce…

Il s agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c est à dire du jour…

Personne qui expose les circonstances de faits qui se sont passés devant elle. Un témoin peut être entendu par la police. La déposition du témoin en matière d'accident de la…

Juridiction de droit commun du premier degré de l'Ordre Judiciaire pour les affaires Civiles relevant en appel de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle elle est établie, composée…

Lorsqu'il existe une faute imputable à un tiers, celui-ci engage sa responsabilité et doit réparer le dommage. Dans la loi Badinter, on examine surtout la notion de faute en ce…

Les dommages corporels qui sont causés suite à un acte de terrorisme, lorsqu'ils concernent un français et que cet acte a été commis sur le sol national ou à l'étranger,…