Cette charte fait partie de la circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et stipule : 1. Le service public hospitalier est accessible à…

C'est un instrument de mesure permettant d'évaluer le déficit fonctionnel objectif consécutif à une ou plusieurs atteintes. Il est important de savoir ce que mesure le barème considéré. Ainsi par…

Par principe, la pension d'invalidité est calculée en fonction d'un salaire moyen de base (moyenne des dix meilleures années de salaires) et du pourcentage d'invalidité correspondant à une catégorie. Il…

C'est la capacité d'ester en justice (saisir la justice), de conclure un contrat, de transiger, & Les mineurs n'ont pas cette capacité. De même, le majeur protégé bénéficiant d'un régime…

Cette carte a remplacé la carte appelée « carte station debout pénible ». Toute personne justifiant d'un taux d'invalidité inférieur à 80 % et justifiant d'une pénibilité en position debout,…

Personne qui par elle-même ou par son auteur peut exercer un droit. Initialement, on entendait par ayants droit les enfants, la famille proche (ascendants descendants, collatéraux). Cependant, la famille au…

Ce type d'établissement dépend de la Maison du Handicap, d'où la nécessité de faire un dossier et d'obtenir sa décision d'orientation.

L'avocat peut être généraliste ou avoir choisi de se spécialiser. Pour obtenir une spécialisation l'avocat doit passer un examen de contrôle des connaissances dans sa spécialisation et doit justifier d'une…

Les CAT ont été remplacés par les établissements ou services d'aide par le travail. -

Le barème d'indemnisation et le référentiel indicatif donnent à l'avance des évaluations des préjudices corporels, des « grilles de tarification » qui s'imposent au juge. Le référentiel quant à lui…