L'Assurance automobile est obligatoire en France. Cependant, n'est obligatoire que l'assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. A ce titre, les assurances françaises ont l'obligation d'assurer toute…

En général ce sont les frais «irrépétibles» qui ne sont pas limitativement énumérés par la loi, les plus courants étant les débours et honoraires d'avocats et d'avoués. Cependant, s'il s…

Une audience peut être publique (en générale : Tribunal de Grande Instance, TASS, la Cour d'Appel) ou non (C.I.V.I) devant une juridiction. Les parties présentent au juge leurs moyens en…

Les victimes de l'amiante peuvent être des salariés exposés à l'amiante dans le cadre des maladies professionnelles, ou toute victime ayant subi un dommage résultant de l'amiante. Pour ce qui…

L'assignation : « est un acte d'huissier par lequel le demandeur invite son adversaire à comparaître devant le Juge » (art. 55 et 56 du Nouveau Code de Procédure Civile).…

Accord entre les parties afin d'éviter un procès ou pour mettre fin à celui-ci. Par cet accord, les parties doivent se faire des concessions réciproques. Ainsi un accord amiable ou…

La victime et sa famille obtiennent auprès d'elle des conseils administratifs, juridiques et d'orientation (pour la mise en place de sa sortie). Elle les assiste, également, dans la prise en…

L'ANADAVI a pour objet de regrouper les avocats spécialisés de victimes de dommages corporels dans le but de promouvoir l'exercice efficace et indépendant de leurs droits. L'association a pour mission…

L'AGEFIPH est une association loi 1901, qui a été mise en place par la loi de 1987 concernant la réinsertion professionnelle des personnes handicapées. Elle a pour mission de développer…