C'est l'ensemble des droits et des devoirs attribués aux père et mère sur leur enfant, que celui-ci soit légitime, naturel ou adopté et ce jusqu'à sa majorité ou son émancipation.…

Cette carte est reconnue par les Etats membres de l'Union Européenne et permet à son titulaire de bénéficier des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre…

Ne seront indemnisés que les préjudices imputables à l'accident, à savoir les préjudices qui sont la cause directe de l'accident. Le lien de causalité est donc essentiel, tant au stade…

Désigne couramment l'imprimé servant de lettre d'envoi de documents entre services administratifs. Les indications succinctes portées sur de bordereau dit "bordereau d'envoi" dispensent alors le service de rédiger une lettre.…

"La carte d'invalidité a pour but d'attester que son détenteur présente un handicap. Peut obtenir cette carte toute personne atteinte d'une incapacité permanente évaluée à 80 % ou plus par…

Il s'inscrit dans les établissements de Soins de Suite et/ou de Réadaptation. Il s'agit d'un établissement de rééducation souvent privé, à but non lucratif pour le cas des traumatisés crâniens…

Outil mathématique fondé sur l espérance de vie et le taux d intérêts afin de favoriser la conversion d un préjudice échelonné dans le temps en capital.

La loi du 11 février 2005, qui reconnaît l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, a rappelé que le droit de se déplacer faisait partie…

Cette charte fait partie de la circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et stipule : 1. Le service public hospitalier est accessible à…

C'est un instrument de mesure permettant d'évaluer le déficit fonctionnel objectif consécutif à une ou plusieurs atteintes. Il est important de savoir ce que mesure le barème considéré. Ainsi par…