Association loi de 1901 créée en 1975, le Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations constitue un dispositif original conçu par les pouvoirs publics.…
Ecritures reprenant en cours de procédure les prétentions respectives des parties à un procès et exposées à la barre du Tribunal au cours de l'audience. Ces écrits devant le Tribunal…
Cette instance Nationale, créée en 1975, agit en lien direct avec le Ministre chargé des personnes handicapées. Le CNCPH doit : assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et…
Il existe des CMP pour adultes et pour adolescents. Ces centres peuvent être des établissements publics ou privés qui regroupent diverses spécialités orientées vers les soins mentaux. Ces établissements bénéficient…
Une compagnie d'assurance est l'organisme qui doit indemniser la victime d'un dommage corporel en raison d'un contrat qui la lie avec la personne civilement responsable du dommage ou avec la…
Ce type d'établissement dépend de la Maison du Handicap, d'où la nécessité de faire un dossier et d'obtenir sa décision d'orientation.
L'avocat peut être généraliste ou avoir choisi de se spécialiser. Pour obtenir une spécialisation l'avocat doit passer un examen de contrôle des connaissances dans sa spécialisation et doit justifier d'une…
Les CAT ont été remplacés par les établissements ou services d'aide par le travail. -
Le barème d'indemnisation et le référentiel indicatif donnent à l'avance des évaluations des préjudices corporels, des « grilles de tarification » qui s'imposent au juge. Le référentiel quant à lui…
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005 et remplace depuis le 1er janvier 2006 les anciennes COTOREP.…
