Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d'une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain…

Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005 le rapport du groupe de travail…

Nom de la partie qui se défend à un procès. Il convient cependant de faire attention à cette définition. En effet, une partie qui a été appelée dans une procédure…

La loi et la jurisprudence font peser sur les professionnels un devoir de conseil et un devoir d'information. Ces deux notions sont différentes, mais le professionnel qui ne les respecte…

Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de son invalidité temporaire, c'est-à-dire avant la consolidation de son état de santé. Ce déficit fonctionnel temporaire est total lors des…

La doctrine représente les opinions données par les universitaires, juristes, maîtres de conférences et autres juristes sur notamment la réparation du préjudice corporel La doctrine est capitale pour analyser et…

La curatelle est une mesure de protection judiciaire qui ne prive que partiellement une personne de l'exercice de ses droits . C'est une mesure d'assistance et de conseil, contrairement à…

Après les plaidoiries des avocats, le juge examine le dossier avant de rendre sa décision. Il met d'affaire en délibéré. Il prendra alors connaissance de l assignation, des conclusions, des…

Une condamnation peut être pénale, civile ou administrative. En matière civile, il s'agit d'une décision de justice (le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'Instance, la C.I.V.I., la Cour d'Appel)…

Il s'agit d'une infraction matérielle réprimée par des peines de simple police et qui relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance statuant en matière pénale, et donc du Tribunal…