Les ESAT permettent aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler en milieu ordinaire ou en entreprises adaptées, de travailler dans un milieu protégé et de bénéficier d'un suivi médico-social et…

Acte qui peut être contractuel, délictuel, intentionnel, dolosif, qui entraîne la responsabilité de son auteur. D'une manière générale, lorsqu'il y a faute, la partie qui l'a commise ne peut obtenir…

Lorsque le handicap d'un enfant ou d'un adolescent l'exige, celui-ci peut être scolarisé dans un établissement spécialisé. Les établissements médico-éducatifs accueillent les enfants ou adolescents de moins de 20 ans…

Le dossier de plaidoirie reprend devant le tribunal en défense et en demande, les pièces dont la partie a fait référence dans ses écritures par l'intermédiaire de son avocat. Celui-ci…

Cette partie est difficile car on a tendance à éluder ce problème, "ça ira mieux demain". On n'en est pas moins homme: d'autres peuvent toujours s'en charger... . Notre déontologie…

Sommes d'argent destinées à la victime et à ses ayants droit, notamment pour réparer son préjudice économique et personnel, qui sont versées sous forme de rente ou de capital. En…

L'évaluation corporelle se fait en général sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire contradictoire. Cependant, l'expert judiciaire ne va pas chiffrer le dommage. Il va donner son avis sur cette…

Ils constituent diverses taxes énumérées par le Code de Procédure Civile. Ce sont des frais exposés pendant le déroulement judiciaire d'une procédure et qui font l'objet d'une tarification. A titre…

Terme utilisé en expertise et notamment dans la mission donnée à l'expert par le tribunal, ou dans celle donnée aux experts en cas d'accord amiable sous la forme d'une question…

Même si les préjudices donnent lieu à une réparation pécuniaire ayant vocation à entrer dans le patrimoine de la victime, certains ne lèsent que des intérêts de nature extra-patrimoniale, raison…