Même si les préjudices donnent lieu à une réparation pécuniaire ayant vocation à entrer dans le patrimoine de la victime, certains ne lèsent que des intérêts de nature extra-patrimoniale, raison…

Lorsqu'une victime a obtenu gain de cause auprès d'un Tribunal et qu'elle dispose d'un titre exécutoire, elle peut le remettre à l'huissier pour solliciter l'exécution forcée et contraindre son adversaire…

Il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime. En d'autres termes ce sont ceux qui, consécutifs à une atteinte aux biens d'une personne, consistent en la lésion d'intérêts de…

C'est un technicien un médecin, un psychologue, un autre paramédical et parfois un architecte pour l'aménagement du logement - commis par le juge afin de procéder à une expertise. On…

Il s'agit des plaintes exprimées par le patient victime d'un accident. C'est une étape importante de l'expertise située avant l'examen et après le récapitulatif des faits et de l'historique de…

Dans le cadre d'une transaction (règlement amiable du dommage), la victime sera expertisée et évaluée par le médecin-conseil de la compagnie d'assurances ou du fonds de garantie. Il est capital…

Depuis la loi sur les malades du 4 mars 2002, c'est l'article L 1111-7 du code de la santé qui légifère la communication du dossier médical. Ce dossier médical est…

On peut considérer qu'un Jugement est définitif lorsqu'il est investi de la force de la chose jugée, c'est-à-dire qu'il n'est plus susceptible d'une voie de recours. Ainsi, lorsqu'une partie interjette…

Il s'agit d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne pouvant occasionner à celle-ci des blessures, lésions ou son décès. Cette lésion peut aussi être une atteinte à l'intégrité de…

Groupe de personnes rattachées à la victime par des liens d union, de parenté ou de germanité avec à la fois le caractère d aidant (influence importante sur la réadaptation)…