Ce poste d indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste pertes de gains professionnels futurs  susmentionné sans pour autant aboutir à une double…

Créé en 1986, l'Inavem fédère quelque 150 associations conventionnées d'aide aux victimes. Organisme de formation, l'Inavem propose, à tous les professionnels en contact avec les victimes et les familles, une…

La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité. Elle conditionne tout un système juridique, qui peut être civil, administratif ou pénal. La responsabilité médicale se traduit par…

Il peut être pris en charge totalement ou partiellement par un certain nombre de mutuelles. Il est pris en compte en matière d'accident de la voie publique. Au 1er janvier…

Grâce à l'évolution de la jurisprudence, la notion de faute inexcusable est largement entendue. Elle se définit comme une obligation de sécurité de résultat. En cas de faute inexcusable de…

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation met en cause tous les véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation. Cette notion…

Les frais funéraires constituent un élément du préjudice des ayants droit et à ce titre ils peuvent obtenir le remboursement des frais funéraires à l'encontre du responsable de l'accident de…

Action ou comportement interdit par la loi qui est passible d'une sanction pénale : amende, emprisonnement, peine complémentaire. On distingue trois infractions : les contraventions (qui relèvent du Tribunal de…

Pour saisir le FIVA, un formulaire doit être rempli par les victimes ou ayants droit ; il est notamment à disposition sur le site Internet du FIVA : www.fiva.fr La…

Lorsqu'une partie a saisi à tort une juridiction qui est incompétente pour connaître du litige, soit territorialement, soit qu'il relève d'une juridiction d'une autre nature, ladite juridiction se déclarera incompétente…