Nom de la partie qui a qualité de défendeur devant la Cour d'Appel.

Officier ministériel seul habilité à signifier les actes de procédure et à procéder à l'exécution forcée des titres exécutoires (jugement - arrêt). Il délivre notamment les assignations en justice au…

Une personne qui ne peut pas payer ce qu'elle doit, est dite insolvable. En ce qui concerne l'application de la loi Badinter pour les accidents de la circulation, le risque…

À titre d'exemple: si une victime omet d'interjeter appel d'un jugement dans le délai légal d'un mois, elle encourt une forclusion. Par conséquent, les décisions prises dans le jugement seront…

Par principe, la pension d'invalidité est calculée en fonction d'un salaire moyen de base (moyenne des dix meilleures années de salaires) et du pourcentage d'invalidité correspondant à une catégorie. Il…

Etablissement Public qui a pour mission de réparer les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux occasionnés par l'amiante. Toutes les victimes (ou leurs ayants droit en cas de décès) atteintes d'un…

Ce poste d indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste pertes de gains professionnels futurs  susmentionné sans pour autant aboutir à une double…

Créé en 1986, l'Inavem fédère quelque 150 associations conventionnées d'aide aux victimes. Organisme de formation, l'Inavem propose, à tous les professionnels en contact avec les victimes et les familles, une…

La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité. Elle conditionne tout un système juridique, qui peut être civil, administratif ou pénal. La responsabilité médicale se traduit par…

Il peut être pris en charge totalement ou partiellement par un certain nombre de mutuelles. Il est pris en compte en matière d'accident de la voie publique. Au 1er janvier…