Une loi fondamentale du 4 mars 2002 intitulée loi « relative aux droits des malades (complétée par une loi du 30 décembre 2002) stipule dans son article 1er : «…

Il relève de l'ordre judiciaire et il est compétent pour apprécier les infractions constitutives de délits. Lorsqu'un accident de la circulation ou une infraction ont été commis, le parquet poursuit…

Elle constitue tous les tribunaux de l'ordre judiciaire (Tribunal civil commercial pénal) Tous ces tribunaux sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation. En matière de réparation du préjudice…

Les objectifs essentiels de cette loi sont les suivants : - permettre aux personnes handicapées de compenser les conséquences de leur handicap ; - d'améliorer leurs moyens d'existence ; -…

Une indemnité provisionnelle est une somme d'argent versée temporairement à titre d'avance en attendant la résolution définitive d'un litige ou d'une demande d'indemnisation. Cette indemnité peut être versée dans le…

Elle constitue tous les Tribunaux et Cours de l'Ordre administratif, qui sont sous le contrôle du Conseil d'Etat, tant en ce qui concerne la voie de l'appel que la voie…

La loi n°2008-308 du 5 mars 2007 réformant la protection des personnes vulnérables (mineurs et majeurs protégés : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) est entrée en vigueur le 1er…

C'est un juge unique du Tribunal de Grande Instance qui a, en premier lieu, une compétence pénale, puisqu'il est chargé de l'instruction et du jugement des contraventions et des délits…

Ensemble des tribunaux d'un même ordre, de même nature, de même degré. On fait référence à l'ordre judiciaire et à l'ordre administratif.

Elles ont été créées au départ (loi du 30 Juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées) pour prendre en charge les personnes les plus handicapées après la prise en…