Lindemnisation de la victime vise à compenser la perte ou la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente qu'elle subit dans le cadre professionnel suite au dommage. Cette indemnisation concerne…
Les médecins du travail sont des conseillers, aussi bien de l'employeur que des salariés ou des représentants du personnel. Ils ont pour mission de participer à l'amélioration des conditions de…
Décision de justice prise par un juge unique qui peut être, à titre d'exemple, le juge des référés, le juge de la mise en état, le juge d'instruction. Très souvent,…
Le médecin traitant est un partenaire incontournable de la prise en charge des personnes gravement handicapées comme les traumatisés crâniens graves, les paraplégiques, tétraplégiques, les amputés, les polytraumatisés, les brulés,…
Dans le cadre de la loi Badinter (accident de la circulation) l'assureur est obligé de présenter à la victime une offre d'indemnité à la victimre. Cette offre doit être faite…
Décision du juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction, selon laquelle il n'y a pas lieu de faire comparaître le mis en examen devant un Tribunal et qui met…
Dans un recours quel qu'il soit, l'assistance d'un médecin est déterminante pour obtenir satisfaction médicalement (dans la mesure où cela est justifié). L'assistance d'un médecin-conseil de victimes est d'autant plus indispensable…
Titulaire d'un office conféré par l'Etat, désigné par une décision d'un ministre (Avoué près la Cour d'Appel, Huissier de justice, Notaire, Avocat au Conseil d'Etat et Avocat à la Cour…
"Les parents sont civilement responsables des dommages occasionnés par leurs enfants lorsque ces derniers sont mineurs et non émancipés. Néanmoins, il convient de prendre connaissance des contrats d'assurances qui ont…
