Le médecin traitant est un partenaire incontournable de la prise en charge des personnes gravement handicapées comme les traumatisés crâniens graves, les paraplégiques, tétraplégiques, les amputés, les polytraumatisés, les brulés,…

Dans le cadre de la loi Badinter (accident de la circulation) l'assureur est obligé de présenter à la victime une offre d'indemnité à la victimre. Cette offre doit être faite…

Décision du juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction, selon laquelle il n'y a pas lieu de faire comparaître le mis en examen devant un Tribunal et qui met…

Dans un recours quel qu'il soit, l'assistance d'un médecin est déterminante pour obtenir satisfaction médicalement (dans la mesure où cela est justifié). L'assistance d'un médecin-conseil de victimes est d'autant plus indispensable…

Titulaire d'un office conféré par l'Etat, désigné par une décision d'un ministre (Avoué près la Cour d'Appel, Huissier de justice, Notaire, Avocat au Conseil d'Etat et Avocat à la Cour…

"Les parents sont civilement responsables des dommages occasionnés par leurs enfants lorsque ces derniers sont mineurs et non émancipés. Néanmoins, il convient de prendre connaissance des contrats d'assurances qui ont…

La loi sur les malades a disposé que toute victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la Commission Régionale de Conciliation…

Acte délivré par les huissiers de Justice ou par lettre recommandée A.R. mettant en demeure son destinataire d'exécuter certaines obligations, de payer une créance, etc & Il faut toujours donner…

Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal. Elle peut également participer au procès pénal, et notamment solliciter à l'audience la réparation…