Ensemble des tribunaux d'un même ordre, de même nature, de même degré. On fait référence à l'ordre judiciaire et à l'ordre administratif.

Elles ont été créées au départ (loi du 30 Juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées) pour prendre en charge les personnes les plus handicapées après la prise en…

Magistrat de l'ordre judiciaire, intervenant comme juge unique, disposant de multiples attributions mais surtout celle de décider d'une mesure de protection (tutelle curatelle sauvegarde de justice notamment) et de contrôler…

Un employeur peut être poursuivi pour discrimination s'il refuse d'embaucher, ou s'il sanctionne ou licencie un salarié du fait de son handicap. Il s'agit donc d'un délit pénal. Le Conseil…

Implanté dans les locaux du Tribunal d'Instance, il statue sur les petits litiges de la vie quotidienne et les petites infractions aux règles de la vie en société. Il statue…

Vertu par laquelle on rend à chacun ce qui lui est du- Institution regroupant l ensemble des juridictions prononçant le droit au nom de la puissance publique.

En matière d'accident de la circulation, c'est le Président du Tribunal de Grande Instance qui est compétent pour connaître des affaires qui entrent, de par leur nature, dans la compétence…

Un employeur peut être poursuivi pour discrimination s'il refuse d'embaucher, ou s'il sanctionne ou licencie un salarié du fait de son handicap. Il s'agit donc d'un délit pénal. Le Conseil…

Magistrat appartenant au Tribunal de Grande Instance, nommé pour trois ans renouvelables, il est inamovible et irrévocable. Il y a au moins un juge d'instruction dans chaque Tribunal de Grande…

Ensemble des décisions de justice sur une matière, qui correspond aussi à la tendance habituelle d'une juridiction de juger de telle façon. On évoque souvent la jurisprudence de la Cour…