Après débats, le juge prend connaissance du dossier de plaidoirie que lui remet l'avocat de chaque partie, étudie la décision et rend un jugement. De cette décision de justice, il…

Règle de droit écrite qui a une portée générale et impersonnelle s'appliquant à tous. La loi est votée par le Parlement, elle est promulguée par le Président de la république…

Jugement contre lequel aucun appel ne peut être interjeté. Cependant les recours extraordinaires restent ouverts, notamment le recours en cassation.

C'est une loi essentielle, qui concerne l'indemnisation du préjudice corporel d'un très grand nombre de victimes, de leurs familles et/ou leurs ayants droit. C'est une loi d'autant plus essentielle qu'il…

Tout organe doté d'un pouvoir juridictionnel, à savoir le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige. On emploie également le terme de Magistrat. Le juge tranche donc un…

Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée. Cependant il convient de préciser qu'une victime peut toujours…

Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Les frais funéraires constituent un élément du préjudice des ayants droit et à ce titre ils peuvent obtenir le remboursement des frais funéraires à l'encontre du responsable de l'accident de…

Action ou comportement interdit par la loi qui est passible d'une sanction pénale : amende, emprisonnement, peine complémentaire. On distingue trois infractions : les contraventions (qui relèvent du Tribunal de…

Pour saisir le FIVA, un formulaire doit être rempli par les victimes ou ayants droit ; il est notamment à disposition sur le site Internet du FIVA : www.fiva.fr La…