Cette partie est difficile car on a tendance à éluder ce problème, "ça ira mieux demain". On n'en est pas moins homme: d'autres peuvent toujours s'en charger... . Notre déontologie…

Période durant laquelle une partie à l'instance est en droit de présenter certaines demandes. Passé ce délai, elle se heurte à une irrecevabilité ou à une forclusion. Le délai d'appel…

Nom de la partie qui forme une demande en justice et qui introduit souvent l'instance. Dans le cas d'un accident de la circulation, d'une infraction notamment, le traumatisé crânien et…

Le délit est un fait dommageable qui désigne une faute, intentionnelle ou non intentionnelle. Le délit relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance statuant en matière pénale et…

Elle a été créée en 1959 et siège, à Strasbourg. Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

Le juge refuse sous quel prétexte que ce soit, de rendre la justice. Le juge refuse de dire le droit et de trancher un différend.

Le CNAV est présidé par le Ministère de la Justice et des Libertés et comptant des représentants d'associations, il témoigne du fait que la politique publique d aide aux victimes…

Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation.…

Juridiction de droit commun du second degré qui réexamine en fait et en droit des affaires qui ont été déjà jugées, notamment, par le Tribunal de Grande Instance ou la…

En expertise judiciaire, lorsque les parties veulent faire connaître leurs moyens, elles adressent à l'expert judiciaire un Dire qui est, en quelque sorte, un mémoire plus ou moins long par…