Une compagnie d'assurance est l'organisme qui doit indemniser la victime d'un dommage corporel en raison d'un contrat qui la lie avec la personne civilement responsable du dommage ou avec la…

Juridiction suprême de l'Ordre Judiciaire qui siège au Palais de Justice de PARIS. Elle a pour rôle d'assurer l'unité d'interprétation du droit. En effet, sans unité d'interprétation, la règle de…

Avocat désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou à défaut par le Président du Tribunal à l'occasion d'un procès pénal pour défendre une partie mise en cause lors…

Une condamnation peut être pénale, civile ou administrative. En matière civile, il s'agit d'une décision de justice (le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'Instance, la C.I.V.I., la Cour d'Appel)…

Il s'agit d'une infraction matérielle réprimée par des peines de simple police et qui relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance statuant en matière pénale, et donc du Tribunal…

Il existe un grand nombre de Codes, notamment, le Code Civil, le Code de Procédure Civile, le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale, le Code des Assurances, le code…

Est considéré comme conducteur celui qui a l'usage, la direction et le contrôle d'un véhicule terrestre à moteur. C'est le conducteur qui se verra le plus facilement reprocher sa faute,…

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie gère, pour les salariés, leur immatriculation et le versement de leurs prestations. En cas de dommage corporel, la victime bénéficie de soins qui sont prise…

Acte par lequel le Ministère Public ou la victime, en sa qualité de partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal…

Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Le Conseil d'Etat statue notamment sur les affaires rendues par les Cours Administratives d'Appel. Le Conseil d'Etat connaît des litiges…