Un magistrat peut déléguer ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier judiciaire, et lui demander d'effectuer à sa place un acte d'instruction. Lorsque le procès-verbal est transmis…

Le principe du contradictoire a été considéré par la Cour européenne des droits de l'homme comme un élément fondamental d'un procès équitable, ce qui « implique, pour une partie, la…

C'est une décision du Ministère public de ne pas engager de poursuites contre l'auteur ou de ne pas poursuivre en raison de l'impossibilité d'identifier ledit auteur. Le Ministère Public peut…

Les personnes ayant été contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) suite à une transfusion sanguine ou à une injection de produit dérivé du sang, sont en droit d'obtenir…

Il s'agit d'une juridiction autonome qui indemnise la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne qui a subi un préjudice consécutif à un fait volontaire ou non, qui…

C'est notamment le nom des Magistrats siégeant à la Cour de Cassation, à la Cour d'Appel, au Conseil d'Etat et à la Cour Administrative d'Appel.

Association loi de 1901 créée en 1975, le Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations constitue un dispositif original conçu par les pouvoirs publics.…

Ecritures reprenant en cours de procédure les prétentions respectives des parties à un procès et exposées à la barre du Tribunal au cours de l'audience. Ces écrits devant le Tribunal…

Cette instance Nationale, créée en 1975, agit en lien direct avec le Ministre chargé des personnes handicapées. Le CNCPH doit : assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et…

Il existe des CMP pour adultes et pour adolescents. Ces centres peuvent être des établissements publics ou privés qui regroupent diverses spécialités orientées vers les soins mentaux. Ces établissements bénéficient…