Dans un arrêt du 17 juin 2021, la deuxième chambre de la Cour de cassation considère que la victime qui a été indemnisée par le Fonds de garantie des victimes…
Les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d un habitat en adéquation avec ce…
Un fauteuil roulant est considéré au regard de la jurisprudence, comme un véhicule terrestre à moteur. Dans une précédente actualité, nous avions vu qu’un fauteuil roulant était considéré au regard…
Après le refus du versement d'une provision, la compagnie d'assurance est condamnée à verser à la victime 500 000 € de provision pour le projet immobilier. La provision versée à…
Cette question se pose d'ores et déjà et vous trouverez dans cet article des précisions si vous êtes victime du vaccin Covid19. Le Cabinet Benayoun intervient dans toute la France…
Madame X qui se déplaçait en fauteuil roulant électrique a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société AREAS. Cette…
Réparation intégrale des ayants droit d’une personne décédée d’une infection nosocomiale quel que soit son état antérieur. Dans le cadre du régime des infections nosocomiales graves, l’état antérieur d’un patient…
La question du préjudice moral subi par un enfant né après le décès accidentel de son père est une problématique délicate et profondément humaine. Cette situation, bien que rare, pose…
La Cour de Cassation vient de préciser le régime de responsabilité applicable en cas de chute d’un client dans un magasin et ce, à l’occasion d’un arrêt du 9 septembre…
Absence d’incidence d’une prédisposition de la victime révélée par l’accident Un homme âgé de 56 ans a été victime d’un accident de la circulation.Suite à cet accident de la route,…
