Dans un arrêt du 17 juin 2021, la deuxième chambre de la Cour de cassation considère que la victime qui a été indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) peut agir en justice contre son assureur afin d’obtenir une indemnisation supplémentaire.

En l’espèce, la mère de la victime avait souscrit un contrat d’assurance contre les accidents corporels de nature indemnitaire la garantissant elle ainsi que ses enfants.
Deux ans après l’indemnisation par le fonds d’indemnisation, elle assignait son assureur et sollicitait une indemnité complémentaire.

L’assureur s’était opposé à l’action de l’ayant-droit, considérant que la transaction intervenue entre le FGTI et la victime, homologuée par la CIVI, la privait de tout intérêt et qualité à agir.

Cependant, les juges de première instance, de la cour d’appel et de la Cour de cassation sont unanimes et admettent l’exercice d’une telle action.

Dans un premier temps, les juges distinguent le fondement contractuel de l’action de l’ayant droit à l’encontre de l’assureur, et le régime autonome d’indemnisation des victimes d’infraction.
Dans un second temps, la Haute Juridiction souligne que le recours subrogatoire dont dispose le FGTI contre toute personne tenue de réparer le dommage, ne prive pas la victime du droit d’agir contre son assureur sur le fondement du contrat qu’elle a souscrit.

En effet, les juges soulignent que la transaction conclue entre le fonds d’indemnisation et la victime n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’assureur qui n’était pas partie à l’accord.
Ainsi, juridiquement rien n’empêche cette action. Par la suite, le FGTI aura la possibilité de demander à la CIVI que la victime rembourse les sommes déjà versées, par le biais du recours subrogatoire ou d’une action en répétition.

Cette solution permet donc de concilier les droits de la victime, le principe de réparation intégrale ainsi que le recours subrogatoire dont dispose le FGTI.