Après le refus du versement d’une provision, la compagnie d’assurance est condamnée à verser à la victime 500 000 € de provision pour le projet immobilier.
La provision versée à une victime pour ses besoins de logement adapté
Une jeune victime d’un terrible accident de la circulation, père de famille, est malheureusement devenue paraplégique. Il ne pouvait plus vivre dans son logement inadapté à son handicap.
Par l’intermédiaire du cabinet il a sollicité amiablement une provision c’est-à-dire une avance afin de mener à bien son projet immobilier et permettre de vivre dans de meilleures conditions.
L’assurance du responsable de l’accident a refusé cette provision au motif que des avances avaient déjà été versées. Saisi en référé, le Tribunal a validé la demande à hauteur de 500 000 €, ce qui permet à cette victime de concrétiser son projet immobilier adapté.
Il ne faut pas hésiter dans ces conditions à saisir la juridiction compétente.