Accident de rugby, épilogue judiciaire
Par un arrêt rendu le 6 février 2024, la Cour d’Appel de Pau a fait droit à notre demande d’indemnisation de l’incidence professionnelle, tant pour la pénibilité accrue au travail…
Chute dans un parking : nature de la responsabilité et effet de l’application d’une jurisprudence nouvelle
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité applicable en cas d'accidents dans un parking et rappelle sa position sur l'application dans…
Médiator : condamnation en appel des Laboratoires Servier au pénal
Par arrêt du 20 décembre 2023, la Cour d’appel de Paris a nettement alourdi les condamnations pénales et civiles prononcées à l’encontre des Laboratoires Servier dans l’affaire du Médiator, lesquelles…
Médiator : responsabilité du fait des produits défectueux et délai pour agir
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les victimes d’un produit défectueux, en l’espèce le Médiator, conservent la possibilité d’agir sur le fondement…
L’anormalité du dommage corporel
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation affine la définition de l’anormalité du dommage lorsque l’intervention a eu pour effet d’accélérer la survenance de troubles.…
Les délais de precription
En cas d'accident de la route, domestique, d'agression ou en matière de responsabilité médicale (erreur ou aléa thérapeutique), la victime a droit à une indemnisation de l'ensemble des préjudices subis.…
Quels recours possibles pour les victimes des vaccins covid 19 ?
Trois régimes de responsabilité civile s'offrent aux victimes d'effets secondaires de la vaccination du coronavirus. Le recours des victimes d'effets secondaires du vaccin du Covid-19 devant l'ONIAM Il nécessite un…
Consécration de deux nouveaux postes de préjudices indemnisables
Dans 2 arrêts du 25 mars 2022, la Chambre mixte de la Cour de Cassation admet la réparation autonome du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et…
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
Dans un récent arrêt du 06 avril 2022, la Cour de Cassation vient de donner une définition de l’infection nosocomiale. Définition de responsabilité des dommages résultant d’infections nosocomiales Selon l’article…
Accident du travail et réparation intégrale des préjudices
PLa loi du 9 avril 1898 régit les dispositions relatives aux accidents du travail : il est notamment prévu une indemnisation forfaitaire automatique du salarié qui notamment bénéficie de prestations comprenant…