Nous avons eu régulièrement l’occasion d’évoquer le sort de la prestation de compensation du handicap (PCH) et sa nature indemnitaire ou pas. On peut, désormais considérer et écrire, que la…
Jugement définitif du Tribunal de Grande Instance de Toulouse du 26 janvier 2017. Victime d’un très grave accident de la route, ce procès a été défendu et obtenu par Maître…
Le fait de se blesser en relevant un véhicule terrestre a moteur constitue un accident de la circulation. Alors qu’il circulait en voiture, un homme s’arrêta, sortit de son véhicule…
Un véhicule automobile avait subi des dommages dans un accident de la circulation dans lequel il était seul impliqué. Le propriétaire du véhicule qui était aussi passager, avait confié la…
Est-il possible de cumuler l’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle et celle au titre de la perte de gains professionnels futurs ? Tout dépend la façon dont l’indemnisation au titre…
Quest-ce qu'une faute inexcusable ? Une faute inexcusable est une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.…
Ce poste d indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste pertes de gains professionnels futurs susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation…
Le préjudice d’anxiété : tout salarié exposé à l’amiante peut être indemnisé L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis…
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler la possibilité d’indemniser un préjudice d’affection distinct du déficit fonctionnel permanente et des souffrances endurées pour les victimes indirectes.…
Par un arrêt du 14 novembre 2018 et deux arrêts du 23 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle les contours du préjudice né d’un manquement d’un professionnel de santé…
