Absence de déduction de la pch en cas d’indemnisation par le fonds de garantie
Dans un arrêt du 6 février 2020, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation adopte la même position que la Chambre Criminelle, en faisant une stricte application de…
Grave accident de moto à 38 ans : une indemnisation multipliée par 12 !
Jugement définitif du Tribunal de Grande Instance de Toulouse du 9 juin 2016 Ce procès a été défendu et obtenu par Maître Denis BENAYOUN En 2007, un jeune motard âgé…
Frais divers utiles à l’expertise médicale
Dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile en date du 6 février 2020, la Cour de Cassation rappelle ici le principe du remboursement intégral des frais divers déboursés…
L’indemnisation d’une victime inapte à sa profession
La Cour de Cassation a rendu deux arrêts à quelques jours d’intervalle, qui ont abouti à deux décisions complétement opposées quant à l’indemnisation d’une victime inapte à exercer sa profession.…
L’indemnisation des victimes et la perte de gains professionnels futurs
Maître Denis Benayoun, avocat spécialiste des victimes d'accident de la route et d'erreur médicale nous informe ici que la perte de gains professionnels futurs s’entend d’indemniser la victime de la…
Victime exposée in utero au Distilbene
Le préjudice d’établissement de la victime directe et le préjudice moral des proches Une femme qui avait été exposée in utero au Distilbene (hormone de synthèse) prescrit à sa mère…
Comment prouver la responsabilite d’un chirurgien ?
Vous m’interrogez souvent sur la difficulté que vous pourrez avoir à rapporter la preuve d’une faute médicale d’un chirurgien. Voici une illustration qui va vous aider. Patient opéré d’une hernie…
Responsabilité d’un fournisseur de prothèse défectueuse
Victime d’une chute due à une rupture de sa prothèse. Dans cette affaire, un patient auquel on a posé une prothèse de la hanche va être victime d’une chute due…
Accès au dossier médical par le patient
La question de l’accès au dossier medical par le patient. L’avocat spécialisé en droit de la santé et en droit du dommage corporel doit dès le premier entretien avec son…
La sncf et la faute du voyageur
La sncf et la faute simple du voyageur : revirement de jurisprudence Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence concernant la…