Absence de déduction de la pch en cas d’indemnisation par le fonds de garantie

11/09/2020

Dans un arrêt du 6 février 2020, la 2^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation adopte la même position que la Chambre Criminelle, en faisant une stricte application de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985.

Rappel de l’absence de déduction de la pch en cas d’indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

En effet, la Cour de Cassation rappelle que la prestation de compensation du handicap (PCH) ne doit pas venir en déduction des sommes allouées au titre de l’assistance par tierce personne.

Lorsque le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) intervient, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants-droits qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre.

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