une victime ne peut être contrainte de demander la prestation de compensation du handicap   Une victime n’a pas l’obligation de demander la prestation de compensation du handicap (PCH). La…

Infection nosocomiale : l’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’exclut pas la possibilité pour la victime et le tiers-payeur de rechercher la responsabilité pour faute de l’établissement et du médecin…

L’indemnisation de la majoration d’une cotisation d’assurance d’un prêt immobilier liée a un accident   Par arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 8 janvier 2019, une affaire intéressante…

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile, le 26 septembre 2018, la Cour de Cassation pose la définition, en particulier dans le domaine de la santé, d’un produit…

La victime d’un dommage qui se constitue partie civile mais ne demande pas au juge pénal qu’en cas de relaxe du prévenu, il soit statué sur l’action civile, peut saisir…

PCH non déductible de l’indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne   J’ai déjà eu l’occasion de donner mon point de vue sur cette question et de publier différentes contributions et…

Le 24 décembre 2018, un nouveau décret qui porte diverses mesures de simplification dans le champ du handicap a été publié. Il est important de relever que ce décret instaure…

Le Cabinet d'avocats de Me Benayoun recommande, de manière systématique et générale aux victimes qu’il assiste dans le cadre de dossiers de dommage corporel, d’être présent aux expertises et d’assister…

La prise en charge intégrale des frais des médecins conseils même en cas d’indemnisation partielle Par un arrêt du 15 juin 2018 le Conseil d’État vient poser le principe que…

Il n’y a pas d’obligation pour la victime d’une infraction de demander la prestation de compensation du handicap. Les fonds d’indemnisation bénéficient d’un droit leur permettant de déduire les prestations…